Actualités



Editions Tissot - Conseil et actualités droit social

Indemnité de congés payés : quand inclure les congés conventionnels dans l'assiette de calcul ? (jeu., 13 juil. 2017)
Pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est définie en comparant les 2 méthodes de calcul (maintien de salaire et règle du 1/10). De nombreuses conventions collectives prévoient des congés supplémentaires. La question s'est posée de savoir si la rémunération de ces congés conventionnels devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de CP. Réponse de la Cour de cassation...
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Validation des acquis de l'expérience (VAE) : les modalités de mise en œuvre précisées (jeu., 13 juil. 2017)
Un décret pris en application de la loi travail est venu apporter des précisions intéressantes sur la VAE pour les candidats et leurs employeurs. Notamment sur les conditions à remplir et la prise en charge financière du dispositif. Ce texte entre en vigueur au 1er octobre 2017.
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Charges sur salaire : taux au 1er juillet 2017 (jeu., 13 juil. 2017)
Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. La contribution AGS a été modifiée au 1er juillet 2017, ainsi que le taux du versement de transport dans de nombreuses provinces.
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Conseil en évolution professionnelle : quel bilan ? (jeu., 13 juil. 2017)
Cela fait déjà un an et demi que le conseil en évolution professionnelle (CEP) est opérationnel. Un rapport montre que ce dispositif se déploie de plus en plus. L'occasion de rappeler en quoi il consiste et quelles sont ses conséquences pour l'employeur.
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Rupture de la relation contractuelle : quels sont les principaux documents de fin de contrat à remettre au salarié et comment les rédiger ? (jeu., 13 juil. 2017)
Le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin. Quelle qu'en soit la raison, vous devez remettre, à l'occasion de la rupture de la relation de travail, différents documents à votre salarié. Quels sont ces documents et comment les établir ?
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Groupe Revue Fiduciaire - Dépêches fiscales

Exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d'être résident (jeu., 17 août 2017)

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Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive (jeu., 10 août 2017)

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Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d'une foire aux questions (mer., 09 août 2017)

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Crédit d'impôt métiers d'art ouvert aux métiers de graphistes et d'infographistes (mar., 08 août 2017)

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Les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire sont taxées au taux réduit de TVA (lun., 07 août 2017)

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Actualités service-public.fr/professionnels

Restrictions de circulation pour les poids lourds les 19 et 26 août 2017 ()
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation.
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Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements ()
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
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Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires ()
Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n'ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.
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Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals ()
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques, salles de concert...) et les festivals ou autres manifestations musicales en plein air. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 août 2017
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Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités ()
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d'encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services.
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