Actualités



Editions Tissot - Conseil et actualités droit social

Versement en lieu unique : modification des seuils (lun., 22 mai 2017)
Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d'un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.
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Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! (lun., 22 mai 2017)
Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. Notre article vous permet de vérifier que le motif que vous souhaitez invoquer tient la route et vous donne de précieux conseils quant à la procédure à respecter.
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Attestation Pôle emploi via la DSN : au plus tard le 1er janvier 2019 pour certains contrats (lun., 22 mai 2017)
Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d'adresser l'attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu'au 1er janvier 2019.
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Avis d'inaptitude : comment le contester ? (lun., 22 mai 2017)
La loi travail a modifié les règles de contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné.
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Défenseur syndical : comment doit-il être rémunéré ? (lun., 22 mai 2017)
Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d'en demander le remboursement à l'Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l'indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.
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Groupe Revue Fiduciaire - Dépêches fiscales

La consolidation des chiffres d'affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution (ven., 19 mai 2017)

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Abandon de créance constitutif d'un acte anormal de gestion : encore et toujours justifier de contreparties (jeu., 18 mai 2017)

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Report au 16 juin 2017 des déclarations de suivi d'exit tax (mer., 17 mai 2017)

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Contribution de 3% jugée incompatible avec la directive mère-fille (mer., 17 mai 2017)

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Autoliquidation de la TVA import (mer., 17 mai 2017)

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Groupe Revue Fiduciaire - Dépêches droits des particuliers

La demande est forte sur la forêt en tant qu'investissement (lun., 22 mai 2017)

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Un rapport pour mieux connaître les personnes sous tutelle ou curatelle (lun., 22 mai 2017)

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Jusqu'à 8640 euros de réduction d'impôt en investissant dans des SOFICA (ven., 19 mai 2017)

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Carte d'identité : il est possible de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales (ven., 19 mai 2017)

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Baisse des créations d'entreprises (jeu., 18 mai 2017)

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