Notre mission, pour vous, professions médicales



Si j'exerce seul(e) :

Si mon chiffre d'affaires (recettes) est inférieur à 32 900 € (HT) annuel :

 

- je suis soumis au régime "micro-bnc"

- je suis dispensé de tenir une comptabilité

- je dois simplement tenir un livre de recettes journalier

- je suis imposé sur mon chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% du C.A (soit une imposition sur 66% du C.A)

- je paie mes cotisations sociales au taux en vigueur auprès de chaque caisse sociale d'après le bénéfice net déclaré (après abattement)

- je déclare mes revenus directement sur ma déclaration d'impôt sur le revenu (n°2042-C)

Ce que nous faisons pour vous si vous êtes en micro-BNC :

 

- nous pouvons vous aider à compléter vos déclarations de revenus auprès des caisses sociales

- nous pouvons établir votre déclaration d'impôt

Si mon chiffre d'affaires (recettes) est supérieur à 32 900 € (HT) annuel ou si j'ai opté spontanément :

 

- je suis soumis au régime de la déclaration contrôlée (BNC classique)

- je dois tenir une comptabilité de "trésorerie", mon résultat est déterminé en fonction des dépenses payées et des recettes encaissées dans l'exercice

- je dois tenir un livre journal des recettes et dépenses en détail et de manière journalière

- je dois tenir un registre des immobilisations contenant certaines mentions obligatoires

- je dois conserver toutes les pièces justificatives (dépenses et recettes) en appui de ma comptabilité

- je dois établir et transmettre chaque année avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une liasse fiscale n°2035 (et annexes) par voie dématérialisée à l'administration fiscale

- je dois établir et transmettre à mon AGA (association de gestion agréée) les documents spécifiques demandés ainsi que ma liasse fiscale par voie dématérialisée. L'adhésion à une AGA vous permet notamment d'éviter que votre bénéfice ne soit majoré de 25% ! L'adhésion est à faire dans les 5 mois suivant le début de l'activité

Ce que nous faisons pour vous si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée :

 

- nous prenons en charge votre adhésion à une AGA le cas échéant

- nous répondons aux questions inhérentes à votre installation

- nous récupérons vos relevés bancaires professionnels par télétransmission (avec votre autorisation) afin de les intégrer directement dans notre logiciel comptable et réduire ainsi le coût de notre mission

- en début d'année suivant la fin de votre exercice, nous venons récupérer l'ensemble de vos documents (relevés de banque papier, factures, appels de cotisations, etc.) classés selon nos préconisations pour vous proposer une mission au meilleur prix

- après traitement des pièces comptables, nous venons vous présenter votre bilan

- nous prenons ensuite en charge vos obligations fiscales et auprès de l'AGA en transmettant les documents par voie dématérialisée

Si j'ai besoin d'embaucher du personnel :

 

- je dois remplir une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) dans les 8 jours précédents l'embauche effective du salarié et la transmettre à l'URSSAF

- je dois faire un contrat de travail adapté pour mon salarié

- je dois émettre un bulletin de paie mensuel en respectant la convention collective qui m'est applicable

- je dois établir une DSN (déclaration sociale nominative), à partir de janvier 2017, pour déclarer aux caisses sociales les salaires payés durant le trimestre et payer les cotisations sociales dues sur ces salaires

- je dois réaliser les formalités liées au départ de mon salarié le cas échéant

- je dois mettre en place une mutuelle obligatoire

- je dois tenir un registre unique du personnel

- je dois tenir à jour un document unique d'évaluation des risques (DUER)

- je dois répondre aux questions et fournir les éléments demandés au contrôleur en cas de contrôle par les organismes

Ce que nous faisons pour vous si vous devez embaucher du personnel :

 

- nous nous occupons de tout ce qui est cité dans le point précédent ou seulement d'une partie si vous souhaitez prendre en charge certaines opérations

- nous réalisons le cas échéant des simulations de paies

- nous vous apportons tous les conseils souhaités et vous indiquons les évolutions réglementaires qui vous sont applicables

- nous vous accompagnons en cas de contrôle par les organismes (avec l'aide d'un avocat et avec votre accord, le cas échéant)

- nous réalisons les procédures de licenciement, rupture conventionnelle, etc.

- nous pouvons émettre un tableau de bord "social" selon la périodicité souhaitée pour suivre l'évolution de votre masse salariale

Ce que nous pouvons faire pour vous de façon générale :

 

- nous pouvons prendre en charge l'établissement de votre déclaration d'impôt sur le revenu

- nous pouvons vous apporter nos conseils pour optimiser votre patrimoine et vous aiguiller dans vos investissements patrimoniaux

- nous pouvons réaliser une étude "retraite" le moment venu, pour prendre les bonnes décisions et anticiper "l'après" carrière professionnelle

Si j'exerce au sein d'une société :

Si je choisis d'exercer au sein d'une SEL (société d'exercice libéral) :

 

- j'ai le choix entre plusieurs types de sociétés notamment la SELARL, la SELAS, la SELAFA ou encore la SELCA et dont le mode de fonctionnement est différent

- je dois définir quel statut (TNS ou assimilé salarié) je souhaite avoir si je suis dirigeant de la société en fonction du type de société choisi

- je dois effectuer certaines formalités pour immatriculer la société

- je dois tenir une comptabilité commerciale d'engagement "créances - dettes"

- la société est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés ou sur option si j'exerce au sein d'une SELARL

- il faut réaliser certaines formalités juridiques liées à l'approbation des  comptes de la société à la fin de chaque exercice selon les délais légaux

Ce que nous faisons pour vous si vous êtes en SEL :

 

- Nous vous conseillons sur le choix du type de société à créer

- Nous vous conseillons sur les incidences du choix du type de société sur votre statut de dirigeant

- Nous prenons en charge les formalités de création de la société (en interne ou avec l'aide d'un cabinet d'avocat si besoin)

- Nous vous accompagnons pour la tenue de la comptabilité, l'établissement de la liasse fiscale et plus généralement pour tout ce qui est lié de près ou de loin à vos obligations comptables et fiscales

- Une fois le traitement de vos pièces comptables effectué et les opérations de fin d'exercice saisies, nous vous présentons vos comptes annuels de l'exercice avec les explications appropriées

- Nous prenons en charge l'approbation des comptes et les formalités juridiques qui en découlent

Si je choisis d'exercer au sein d'une SCP (société civile professionnelle) je suis informé que :

 

- la société doit avoir au moins deux associés

- à défaut de mention contraire dans les statuts ou par acte séparé, tous les associés sont considérés comme étant gérants

- aucun capital minimum n'est exigé

- le bénéfice est calculé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (cf. point 3 colonne de gauche), c'est-à-dire selon une comptabilité de trésorerie (dépenses-recettes) et imposable non pas au niveau de la société mais personnellement auprès de chaque associé selon le régime de la déclaration contrôlée (cf. point 4 colonne de gauche)

- une option pour l'impôt sur les sociétés est toutefois possible mais elle est alors irrévocable

- la rémunération du ou des gérants n'est pas déductible du résultat de la société (sauf option à l'IS) et est par conséquent rajoutée à la part des résultats revenant à chaque associé

Si je choisis de participer au sein d'une SCM (société civile de moyens) je suis informé que :

 

- cette structure juridique est uniquement destinée à fournir des moyens (matériel, personnel, etc.) à ses associés pour leur faciliter l'exercice de leur profession respective

- cette société ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle, chaque associé exerce personnellement sa profession et en assume seul la responsabilité

- la société comprend au minimum 2 associés

- aucun capital minimum n'est exigé

- les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe

- les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société

- la société est dirigée par un ou plusieurs gérants

- le résultat est déterminé selon les règles BNC et/ou BIC et est ensuite réparti entre les associés, il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

- en principe les SCM sont soumises à la TVA, sauf exception

- la SCM doit établir et transmettre par voie dématérialisée à l'administration fiscale une liasse fiscale n°2036 chaque année le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

Ce que nous faisons pour vous si vous exercez au sein d'une SCM :

 

- nous vous accompagnons dans la création de la société

- nous établissons la liasse fiscale n°2036 suivant les documents transmis par vos soins

- nous réalisons le cas échéant les déclarations de TVA

- nous prenons en charge la rédaction des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires

Si la société a besoin d'embaucher du personnel :

 

cf. point 5 colonne de gauche

Ce que nous faisons pour vous si vous devez embaucher du personnel :

 

cf. point 6 colonne de gauche



A savoir : chaque mission fera l'objet d'une lettre de mission récapitulant notamment le type de mission applicable, les limites de la mission, les conditions générales applicables à la mission, le montant des honoraires proposés, la durée de la mission et les modalités de reconduction de la mission.